I. Définition

Définition juridique :
L’agent de Recherches Privées est une :
« profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »(article L621-1 du code de la Sécurité Intérieure Livre VI -Titre II), et soumise au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012).

Son action s’appuie sur 4 critères essentiels :

    1. légalité (résulte de la loi. Conforme à la loi)
    2. légitimité (qualité de ce qui est fondé en droit, en justice, ou en équité)
    3. moralité/loyauté (théorie de l’action humaine soumise au devoir et ayant pour but le bien)
    4. proportionnalité

 

II. Législation/Réglementation

Notre activité est régie par le titre II du livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.

 

III. Qualification

Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, paru au J.O. n° 210 du 9 septembre 2005 page 14632.

Le décret 2005-1123 du 6 septembre 2005 en son article 1er stipule :

« Les dirigeants et les salariés des agences de recherches privées justifient respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d’un titre reconnu par un Etat membre de l’Union européenne ou par un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, se rapportant à l’activité de recherches privées. »

Décret qui concerne également les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection.

L’ARP est soumis dorénavant au régime de l’agrément professionnel délivré par l’Etat (auparavant soumis à l’agrément Préfectoral), sous condition d’obtenir une qualification professionnelle et de ne pas avoir commis d’actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, en plus d’un casier judiciaire vierge.

Conformément à l’article L612-14 du code de la sécurité intérieure, l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. 

L’activité d’Enquêteur privé est tenue à une obligation de moyens et non de résultats et il est tenu au secret professionnel (article 226-13 du code pénal).  

 

IV Code de déontologie

L’activité d’Agent de Recherches Privées s’appuie sur un code de déontologie :

Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012. Cf texte-3..

 

V. CNAPS

Le C.N.A.P.S. est un établissement public administratif mis en place au 1er janvier 2012 par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 (LOPSSI II), le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 et la circulaire n° IOCD1135.

Dans ce contexte, en application de l’article L632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est désormais chargé :

1.d’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
2.d’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession, approuvé par décret en Conseil d’Etat ;

3.d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Il est financé par une taxe additionnelle obligatoire de 0,45 % (article 52 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011) qui s’ajoute au montant H.T. de la prestation qui reste à la charge du mandant (client).